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Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et les nouvelles obligations de transparence salariale

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Voici un point complet sur l’évolution du Salaire Minimum Conventionnel (SMC), les contrats CDD/CDI et les nouvelles obligations de transparence salariale en France :

🧾 Évolution du SMC et transparence salariale

📌 Salaire Minimum Conventionnel (SMC)

Le SMC est le salaire minimum fixé par les conventions collectives, souvent supérieur au SMIC. Il évolue selon :

  • Les négociations entre partenaires sociaux
  • L’inflation et les revalorisations annuelles
  • L’évolution du SMIC

Les entreprises doivent respecter le SMC applicable à la convention collective, que ce soit pour un CDD ou un CDI.

📄 CDD / CDI : quelles obligations ?

Les obligations en matière de rémunération sont similaires pour les deux types de contrat :

  • Respect du SMIC ou du SMC selon la convention collective le SMIC en précisant que c’est uniquement si le SMC venait à être inférieur à celui-ci 
  • Égalité de traitement entre CDD et CDI pour un poste équivalent

🕵️‍♀️ Transparence salariale : nouvelles règles à venir

La directive européenne 2023/970, à transposer en France d’ici juin 2026, impose des mesures fortes

🔍 Principales obligations :

  • Affichage obligatoire de la rémunération proposée ou au moins d’une fourchette salariale dans les offres d’emploi
  • Interdiction de demander l’historique salarial des candidat.e.s
  • Accès aux critères de rémunération, et aux niveaux moyens et la progression salariale par sexe pour un même poste
  • Reporting régulier des écarts de rémunération femmes-hommes avec une périodicité qui dépend de la taille de l’entreprise
  • Évaluation conjointe avec les représentants du personnel si un écart > 5 % est constaté sans justification

🏢 Entreprises concernées :

 Le texte vise toutes les entreprises de 50 salarié.e.s et plus

Taille de l’entreprise

Obligations de reporting

> 250 salariés

Rapport annuel complet sur les écarts de rémunération

100–250 salariés

Rapport tous les 3 ans (dès 2027 pour les entreprises entre 150 et 249 salarié.e.s et dès 2031 pour les entreprises de 100 à 149 salarié.e.s)

< 100 salariés

Pas d’obligation légale

 

 


Plus d'infos ​👉ICI

L’UFOLEP & l’USEP recrutent !

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🟢 L’UFOLEP & l’USEP recrutent !

Tu es passionné·e par la communication, les valeurs éducatives et citoyennes du sport ?
Rejoins nos équipes à Paris en tant que chargé·e de communication !

📅 CDD de 8 mois, à partir du 1er novembre 2025
💼 Missions variées :

  • Animation des réseaux sociaux
  • Relations presse et partenariats
  • Création de supports de communication
  • Participation aux événements sportifs et fédéraux

🌍 Poste basé à Paris 7e, au sein de la Ligue de l’enseignement

📧 Candidature (CV + lettre de motivation) à envoyer avant le 20 octobre 2025 à :
👉 contact@laligue-usep.org


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Du 17 au 19 octobre 2025 : Les Journées Fédérales UFOLEP s’installent au Pradet !

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🗓️ La 5e édition des Journées Fédérales UFOLEP se tiendra du 17 au 19 octobre 2025 au Pradet, dans le Var. Ce rendez-vous annuel est devenu un moment clé pour l’ensemble du réseau UFOLEP : élu.e.s départementaux, régionaux et nationaux, professionnel.le.s, bénévoles des commissions nationales et référent.e.s d’activités. L’objectif ? Coconstruire le projet politique de la fédération à l’aune des enjeux du mouvement sportif et des mutations sociétales.

🎤 Une ouverture sous le signe du dialogue et de l’engagement

La cérémonie d’ouverture, le vendredi 17 octobre, sera portée par Arnaud Jean, Président national de l’UFOLEP, et Denis Fabre, Président du comité UFOLEP du Var. Elle précédera la conférence inaugurale intitulée « L’Histoire et le projet politique moteur de notre développement », animée par Olivier DURAND (délégué UFOLEP 83) avec les interventions des représentant.e.s nationaux des fédérations FSCF, FSGT et Léo Lagrange.

🧠 Des plénières pour penser l’avenir du sport associatif

Tout au long du week-end, les participant.e.s pourront assister à des plénières et ateliers thématiques :

  • Impact socio-économique et instrumentalisation du sport : avec Thibault DUSSUD, Chargé d’études économiques au CDES de Limoges et Dominique CHARRIER.
  • Qui sont les pratiquant.e.s ? : une analyse fine des attentes et besoins par Willyams Nuytens, sociologue à l’université d’Artois.
  • Évolution des politiques publiques sportives : décryptée par Dominique Charrier, expert à l’université Paris-Saclay.

🌊 Zoom sur le projet « La Mer Autrement »

Un temps fort sera consacré au projet La Mer Autrement, porté par le comité UFOLEP du Var. Les participant.e.s découvriront le dispositif de mise à l’eau sur la plage labellisée #handiplage de l’Hôpital Renée Sabran – HCL. Ce projet, unique en France, favorise l’accessibilité à la baignade tout en respectant l’environnement.

📌 Rendez-vous du 17 au 19 octobre 2025 au Pradet 💬 Pour une UFOLEP plus forte, plus agile et plus influente !

 

 



Contrôle d'honorabilité au sein des associations Ufolep

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🛡️ Système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité : un outil contre les violences sexuelles dans le sport

Dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles dans le milieu sportif, un dispositif innovant a été mis en place : le Système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité (SI honorabilité). Il concerne les éducateur.rice.s sportif.ve.s bénévoles, les arbitres, ainsi que les exploitant.e.s d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) titulaires d’une licence fédérale.

🔄 Fonctionnement du système :

  • Les fédérations sportives transmettent automatiquement aux services de l’État les données d’identité des personnes concernées.

  • Ces informations permettent aux autorités de vérifier leur honorabilité, conformément à l’article L. 212-9 du Code du sport.

🔐 Cadre légal :

  • Les fédérations sont autorisées à collecter et traiter ces données personnelles dans le respect des règles en vigueur, afin de garantir la sécurité et l’intégrité du sport.

Contact : si-honorabilite@sports.gouv.fr

 

Plus d'infos ​👉ICI
[pdf] guide_honorabilite_ministere.pdf (2,31 Mo)

Affichage obligatoire contre les violences dans le sport

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🏋️‍♀️ Décret du 16 mai 2025 – Affichage obligatoire contre les violences dans le sport

Objectif : Renforcer la prévention et la lutte contre les violences physiques, morales et les discriminations dans les établissements d’activités physiques ou sportives.

Obligation : À partir du 19 novembre 2025, les établissements sportifs doivent afficher dans un lieu visible de toutes et tous une information sur les dispositifs permettant :

  • De signaler des faits de violence ou de maltraitance.

  • D’orienter et accompagner les victimes ou témoins.

Modalités d’affichage :

  • Les coordonnées de Signal-Sports*, la cellule nationale dédiée aux signalements dans le sport.

  • Les contacts des dispositifs d’accompagnement des victimes ou témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques.

*Signal-sports, la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport ; de dispositifs d'accompagnement des victimes ou des témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques.

Plus d'infos ICI !

Accéder au Kit de communication ICI !


[pdf] Affiche signal sport (7,74 Mo)

Rassemblement UFOLEP : Secourisme et Santé Mentale au cœur de l’engagement associatif

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Du 29 septembre au 1er octobre 2025, l’UFOLEP nationale a organisé à Paris un rassemblement inédit réunissant plus de 150 formateur·ice·s venu·e·s de toute la France. Trois jours d’échanges, de formation et de sensibilisation autour de deux piliers essentiels de l’engagement associatif : le secourisme et la santé mentale.

🔄 Trois sessions pour renforcer les compétences

Ce temps fort s’est articulé autour de trois sessions complémentaires :

  • Recyclage des Formateur·ice·s de Formateur·ice·s PSC (FF) Une dizaine de formateur·ice·s de haut niveau ont actualisé leurs compétences pédagogiques et pratiques, garantissant ainsi la qualité et la cohérence des formations dispensées à l’échelle nationale.
  • Formation continue des Formateur·ice·s PSC (FPSC) 70 formatrices et formateurs issus de 31 comités départementaux agréés ont participé à cette session. Objectif : renforcer leur expertise et harmoniser les contenus et méthodes d’intervention en prévention et secours civiques.
  • Lancement de la formation Initiateur·rice en santé mentale Pour la première fois, 70 futur·e·s initiateur·ice·s représentant 36 comités départementaux ont entamé leur parcours de formation. Cette session inaugurale marque une avancée majeure pour intégrer les enjeux de santé mentale dans le sport et la vie associative.

🧠 Santé mentale : une dynamique nationale en marche

Ce rassemblement s’inscrit pleinement dans la mobilisation autour de la Grande cause 2025 : la santé mentale. Le module « Sensibilisation à la santé mentale » a déjà été déployé dans plusieurs territoires entre juillet et septembre, témoignant de l’engagement croissant des comités sur ce sujet crucial.

📆 Et après ?

Les prochaines échéances incluront :

  • Le déploiement des modules suivants de la formation Initiateur·rice en santé mentale
  • De nouveaux stages PSC dans les territoires
  • Des temps de capitalisation des bonnes pratiques et d’accompagnement des comités

🤝 Une mobilisation à l’image des valeurs UFOLEP

Ces journées incarnent parfaitement les valeurs portées par l’UFOLEP : formation, solidarité, innovation et engagement au service de toutes et tous. Elles renforcent le maillage territorial et la capacité du réseau à répondre aux enjeux de demain.

📍 Pour en savoir plus : www.ufolep.org



Droit image dans le sport et le mouvement associatif

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Le droit à l’image dans le sport et le mouvement associatif est encadré par plusieurs principes juridiques en France, visant à protéger la vie privée et les droits des personnes représentées. Voici les règles essentielles à connaître :

⚖️ Principes généraux du droit à l’image

  • Article 9 du Code civil : Toute personne a un droit exclusif sur son image, même dans un cadre public.
  • Consentement obligatoire : La captation, la diffusion ou l’exploitation d’une image nécessite le consentement libre, spécifique et éclairé de la personne concernée.
  • Autorisation écrite recommandée : Bien que l’autorisation orale soit juridiquement valable, une autorisation écrite est fortement conseillée pour éviter tout litige.

🏃‍♂️Dans le cadre sportif

  • Droit à l’image individuel : Le/la sportif.ve peut contrôler l’usage de son image, notamment pour des fins commerciales ou promotionnelles
  • Droit à l’image collectif : Une équipe peut être représentée sans autorisation individuelle si au moins cinq membres sont visibles (ex. en football professionnel)
  • Contrats d’image : Pour les sportif.ve.s professionnel.le.s, l’exploitation commerciale de leur image est souvent encadrée par des contrats spécifiques (sponsoring, publicité)
  • Organisateur.rice.s d’événements : Ils/elles détiennent les droits d’exploitation des images de la manifestation, sous réserve du consentement des participant.e.s

🏛️ Dans les associations

  • Utilisation dans la communication : Les associations doivent obtenir l’autorisation des personnes (bénévoles, salarié.e.s, bénéficiaires) avant toute diffusion sur leurs supports
  • Mineurs et majeurs protégé.e.s : L’autorisation doit être donnée par les représentant.e.s légaux ou le juge des tutelles selon les cas
  • Respect du RGPD : L’autorisation doit inclure des mentions sur les droits d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles
  • Droit d’auteur : Si une photo est prise par un photographe, l’association doit aussi obtenir son autorisation pour l’utiliser

Ainsi cette autorisation doit spécifier clairement : 

  • Les catégories de captation autorisées (photos, vidéos, etc.) ;
  • Les typologies de supports utilisés ;
  • Les finalités de la captation (communication externe, interne, etc.) ;
  • La durée de l’autorisation ;
  • La zone géographique de diffusion (France, étranger) ;
  • Les mentions d’information relatives à la protection des données personnelles : droit d’accès aux données, droit de rectification, droit de retrait et coordonnées de la personne auprès de laquelle ces droits peuvent s’exercer. 

 🚨 Sanctions possibles

  • En cas de violation du droit à l’image, des sanctions civiles peuvent être prononcées, notamment pour atteinte à la vie privée ou contrefaçon

📰 Exception pour les photos à caractère journalistique

  • Le droit à l'information du public peut justifier la diffusion d’une image sans consentement

Cela s’applique notamment :

  • Lors d’événements d’actualité (manifestations, catastrophes, faits divers).
  • Si la personne est publique et photographiée dans l’exercice de ses fonctions.
  • Si l’image est contextualisée et ne porte pas atteinte à la dignité ou à la vie privée.

📷 Cas pratiques

  • Une photo prise dans une manifestation publique peut être diffusée sans autorisation, à condition que la personne ne soit pas isolée ou mise en avant de manière injustifiée.
  • Une image prise dans un lieu privé (domicile, jardin, etc.) nécessite toujours un consentement, même pour un usage journalistique.

 

 

 

 



L'Ufolep partie prenante du salon des sports au cœur du Salon des Maires 2025

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L’Ufolep sera présente du 18 au 20 novembre au Salon des sports et des parasports organisé à Paris, Stand D102, Pavillon 6, porte de Versailles, en parallèle du Salon des Maires et des Collectivités locales.

À quelques mois des élections municipales de mars 2026, la direction nationale fera stand commun avec le comité d’Île-de-France. La question du financement du sport sera centrale, entre ambitions d’héritage des Jeux et restrictions budgétaires drastiques.

A noter notre conférence « Favoriser le mouvement dès les 1000 premiers jours de l’enfant : un enjeu de santé publique ! » 💡 La sédentarité s’installe dès les premiers mois de l’enfant, pourtant les 0-3 ans sont rarement ciblé.e.s par les campagnes d’activité physique. Pour y remédier, l’UFOLEP propose un dispositif pour accompagner les parents et stimuler la motricité des tout-petit.e.s

➡️ Rendez-vous le 18 novembre à 16h !

www.salonsdessports.fr



Mobilisation associative le 11 octobre !

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« Ça ne tient plus ! » C’est le message que le Mouvement associatif, dont l’Ufolep et la Ligue de l’enseignement sont membres, lance pour alerter sur la baisse préoccupante des subventions aux associations : « En 15 ans, la part des subventions a baissé de 41 % dans le budget des associations et près d’un tiers d’entre elles déclarent revoir leurs activités à la baisse pour survivre. »

Parallèlement au lancement du deuxième volet de son enquête menée auprès des associations sur leur santé financière, le Mouvement associatif invite donc celles-ci à se mobiliser le 11 octobre.


Plus d'infos ICI

Appel à compétences juridiques et informatiques

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L’Ufolep s’engage dans une dynamique de transformation numérique et de renforcement de ses capacités internes au plan juridique. Pour accompagner cette évolution, nous créons deux comités d'expert.e.s et faisons appel à nos bénévoles : vos talents sont précieux !

Nous recherchons des personnes ayant des compétences dans les domaines suivants informatique, transition numérique et aspects juridiques dans le droit qu'il soit social, commercial, droit des assurances et plus globalement droit du sport et relatif au monde associatif.

 

💻 Informatique

  • Creation d'outils numériques
  • Développement ou amélioration de plateformes internes

🌐 Transition numérique

  • Accompagnement à l’usage des outils digitaux pour les clubs et comités
  • Formation des bénévoles à la culture numérique
  • Mise en place de solutions collaboratives 

⚖️ Droit

  • Conseil juridique sur les statuts associatifs, contrats de partenariats, RGPD
  • Aide à la conformité réglementaire
  • Soutien en cas de litiges ou démarches administratives
  • Commissions disciplinaires et principes d'honorabilité

👉 Pourquoi répondre à cet appel ?

  • Contribuer activement à un projet collectif
  • Valoriser tes compétences dans un cadre solidaire
  • Renforcer le réseau associatif et ses outils

Cette démarche montre une volonté d’adaptation aux enjeux contemporains, tout en valorisant les talents déjà présents dans le réseau bénévole. Si vous faites partie de l’Ufolep ou que vous connaissez des bénévoles compétents dans ces domaines, c’est peut-être le moment de vous manifester 😉

 

📬 Intéressé(e) ?

Si vous connaissez des personnes avec ces domaines d'expertise, merci de nous transmettre leurs coordonnées :

  • nom, spécialité juridique, disponibilité approximative, lien éventuel avec l’UFOLEP,  à l’adresse suivante : assistance-juridique@ufolep.org.
  • nom, spécialité informatique et transition numérique, disponibilité approximative, lien éventuel avec l’UFOLEP,  à l’adresse suivante : contact@ufolep.org.

 

Merci pour vos engagements et votre énergie !



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