Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et les nouvelles obligations de transparence salariale

🧾 Évolution du SMC et transparence salariale

📌 Salaire Minimum Conventionnel (SMC)

Le SMC est le salaire minimum fixé par les conventions collectives, souvent supérieur au SMIC. Il évolue selon :

• Les négociations entre partenaires sociaux
• L’inflation et les revalorisations annuelles
• L’évolution du SMIC

Les entreprises doivent respecter le SMC applicable à la convention collective, que ce soit pour un CDD ou un CDI.

📄 CDD / CDI : quelles obligations ?

Les obligations en matière de rémunération sont similaires pour les deux types de contrat :

• Respect du SMIC ou du SMC selon la convention collective le SMIC en précisant que c’est uniquement si le SMC venait à être inférieur à celui-ci 
• Égalité de traitement entre CDD et CDI pour un poste équivalent

🕵️‍♀️ Transparence salariale : nouvelles règles à venir

La directive européenne 2023/970, à transposer en France d’ici juin 2026, impose des mesures fortes

🔍 Principales obligations :

• Affichage obligatoire de la rémunération proposée ou au moins d’une fourchette salariale dans les offres d’emploi
• Interdiction de demander l’historique salarial des candidat.e.s
• Accès aux critères de rémunération, et aux niveaux moyens et la progression salariale par sexe pour un même poste
• Reporting régulier des écarts de rémunération femmes-hommes avec une périodicité qui dépend de la taille de l’entreprise
• Évaluation conjointe avec les représentants du personnel si un écart > 5 % est constaté sans justification

🏢 Entreprises concernées :

 Le texte vise toutes les entreprises de 50 salarié.e.s et plus